Quelles vont être les conséquences du Coronavirus sur les contrats commerciaux ?

Les regroupements doivent cesser, les mariages et les manifestations s’annulent en chaîne…les clients refusent de payer. La force majeure est agitée pour mettre fin à ses obligations contractuelles comme la chloroquine pour résister au virus c’est-à-dire dans la précipitation et sans étude des contrats, des lois en vigueur et des ordonnances à venir prises en vertu de la loi publiée le 24 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire.

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid–19 a été promulguée au Journal Officiel du 24 mars 2020

L’article 11 détaille les habilitations législatives du gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant d’aménager les règles relatives :
• aux délais de procédure (à l’exception des mesures privatives de liberté des sanctions)
• à la compétence territoriale et aux formations de jugement
• à la publicité et à la tenue des audiences

Demande d’aide à faire à la DGFiP dès le 31 mars 2020. + d’infos sur 👉 https://lnkd.in/dxnVbJH

Casse-tête chinois. « Obligation de moyens » ? Attention les juges ne seront pas liés par ce types de communication et ce n’est pas leur position lorsqu’ils apprécient la faute inexcusable de l’employeur.

-> Lire le communiqué de presse publié par le Ministère du Travail le 21 mars 2020 : https://lnkd.in/gnywVAG

Dernière mise à jour : le 19/03/2020 à 17h20

Le fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de COVID 19
Une circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2020, donne des instructions sur le fonctionnement des Services de Santé au Travail. Toutes les visites peuvent être reportées sauf si le médecin du travail estime qu’elles sont indispensables. Cela concerne le régime général et le régime agricole.

Dernière mise à jour : le 19/03/2020 à 10h

Quelques éléments de réponses à des questions reçues en droit du travail en lien avec le contexte sanitaire actuel.
Ne sont pas abordées ici les questions liées à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur visant à protéger la santé physique et mentale de ses salarié (Article 4121-1 du Code du travail) (droit de retrait, obligations d’hygiène, rôle de la Médecine du travail notamment … Nous essaierons de compléter ces premiers éléments).

Chers clients,

La crise sanitaire que traverse notre pays nous impose de réorganiser nos modes de fonctionnement afin d’assurer le suivi de vos dossiers tout en respectant les directives gouvernementales.

Même si tous nos associés et collaborateurs sont sur le pont et assureront les quelques audiences qui seront maintenu, nous avons décidé de fermer physiquement nos bureaux.

Un décret du 30 décembre 2019 dont les dispositions sont immédiatement entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 1er janvier 2020, prévoit une nouvelle obligation d’affichage (article R.2314-22 du Code du travail modifié).

Ainsi, l’employeur doit afficher :

La Cour d'appel de Paris a validé, le 30 octobre, le barème créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts alloués à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Cette question reste sans réponse…

La Turquie a profité du retrait des soldats américains du nord-est syrien, sorte de feu vert implicite, pour lancer une offensive contre les forces kurdes le 9 octobre dernier.

Selon Ankara, l’assaut viserait à instaurer une « zone de sécurité » pour éloigner de sa frontière les Unités de Protections du Peuple (YPG), forces kurdes considérées comme proches du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), lequel est qualifié de terroriste tant par l’Union européenne que par la Turquie. Cela ressemble à un nettoyage ethnique…

Lorsqu’un particulier achète un bien à l’occasion d’une foire ou d’un salon, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Contrairement aux idées reçues, l’acheteur d’un bien sur une foire ou un salon ne peut pas se rétracter.

Article paru dans le Journal L'union

Une marque est un signe qui a une fonction d’indicateur d’origine des produits et services qui existent sur le marché afin de se différencier de ses concurrents.

Tout signe que le public pourrait percevoir comme une marque, qui en serait la reproduction ou l’imitation peut donc être contesté en justice grâce à l’action en contrefaçon.

Selon l’avis rendu ce mercredi 17 juillet 2019 par la Cour Suprême, le dispositif d’indemnisation des licenciements abusifs en vigueur depuis 2017 n’est pas contraire aux règles internationales.

Selon certaines juridictions du premier degré, ce barème aurait été contraire à la Convention 158 Internationale du Travail et à la Charte Européenne que la France a ratifiée.