Dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020, toute une série d'ordonnances ont été adoptées, le 25 mars 2020, dont l'une relative aux congés payés, à la durée de travail et aux jours de repos.

En matière de congés payés, le gouvernement a fait le pari de renvoyer la question aux partenaires sociaux, en donnant la possibilité à l'employeur d'imposer unilatéralement la prise de congés payés acquis s'il existe un accord collectif d'entreprise en ce sens ou, à défaut, un accord de branche.

Mis à jour le 29 mars 2020 à 12h … en attendant une circulaire de clarification

On connaît le succès des ruptures conventionnelles depuis 2008. Beaucoup sont en cours en ce moment et il y a fort à parier que le rythme ne va pas ralentir à la sortie du confinement.

L’huissier ne peut délivrer d’assignation chez votre adversaire, nous ne pouvons travailler normalement et faire les actes de procédure habituel, comment fait-on ?

Pendant ce temps, le délai pour conclure devant la Cour court, la prescription de l’action file et la caducité de la procédure pendante pointe son nez.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 contient des dispositions relatives à l'adaptation à venir du Code du Travail ; l'article 11 1 b alinéa 4 autorise, en effet, le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter le Code du Travail :

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a généralisé le droit à une garantie complémentaire santé.

En l’absence de couverture santé mise en place par accord de branche, celle-ci doit l’être par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur.

La crise sanitaire actuelle renforce l’obligation de vigilance des employeurs vis-à-vis de leurs obligations respectives en la matière.

Le 1er tour des élections municipales a été organisé le 15 mars 2020, le second tour était initialement fixé au 22 mars 2020.
Certains conseils sont déjà élus au complet.
Pour d’autres, un second tour est nécessaire.

Le Code Electoral prévoit un délai strict de saisine pour engager une réclamation auprès des services préfectoraux ou du Greffe du Tribunal Administratif.
Il s’agit d’un délai de 5 jours.

Toute l’activité judiciaire est impactée par l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire intéresse le fonctionnement des Conseil de Prud’hommes.
Toutes les dispositions visées dans ladite ordonnance concernent strictement la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’elle sera déclarée ultérieurement.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 autorisait le Gouvernement à agir par ordonnance et, notamment, afin de « modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L3314-9 du Code du Travail et au titre de la participation, l’application de l’article L3324-12 du même Code ».

L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 intéresse le régime de ces deux primes.

Il n’existe, en l’état, aucune nouvelle modalité de versement des primes d’intéressement et de participation.

Toute l’activité judiciaire est impactée par l’état d’urgence sanitaire.

Les juridictions de l’ordre administratif sont concernées, tout comme les juridictions de l’ordre judiciaire.
L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 adapte les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

L’article 2 de l’ordonnance prévoit qu’il est dérogé aux dispositions législatives réglementaires applicables aux juridictions administratives pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraint de rester chez eux pour garder leur enfant. Il leur est alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé.

Pour lutter contre la prolifération du Covid-19, l’État français, comme d’autres États, a fait le choix du confinement, qui se traduit par une très forte restriction de la liberté d’aller et venir de toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire.

Cette mesure est motivée par la nécessité de garantir notre droit à la santé. L’État a l’obligation d’assurer notre sécurité sanitaire et il engage sa responsabilité toutes les fois qu’il s’en abstient ou qu’il le fait mal.

Dispositif exceptionnel d’activité partielle

Mis à jour le 25 mars 2020 par le Ministère du Travail.
À télécharger ici : https://bit.ly/2vUXLbq

Mis à jour le mercredi 25 mars 2020 à 20 heures.

Au lendemain de la publication au JO de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 beaucoup de questions pratiques demeurent quant à l’exercice de fonctions des représentants du personnel.

Le recours massif au télétravail associé à un fort taux d’absentéisme peut rendre difficile l’application des procédures de négociation collective, de consultation du CSE ou de son droit d’alerte du CSE.

Alors que le ministre de l'Agriculture vient de lancer « un appel à l'armée de l'ombre des hommes et des femmes » qui « n’ont plus d’activité » « à rejoindre la grande armée de l'agriculture française », en quête de main-d’œuvre, nous avons rassemblé vos principales questions pour vous aider à traverser au mieux cette période délicate de confinement.

La presse révèle que les salariés de l'usine d'Hirson (Aisne) de l'équipementier automobile AML Systems ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, estimant que l'entreprise prenait des risques avec leur santé dans le contexte de pandémie.