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Sans un accompagnement juridique, ces événements peuvent compromettre la pérennité de l’exploitation.

Pendant toute la vie de votre exploitation, le cabinet ACG vous guidera pour prendre les décisions les plus adaptées et bénéficier d’une expertise « sur mesure ».

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Actualités juridiques
Succession et fermage : réponse de Me Seurat, avocate à Reims

Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?

Publié le 25 novembre 2022 - Thème(s) : Thème : Succession, donation, testament, assurance-vie, Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Vie de l'exploitation
Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas. Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ?