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Actualité juridique

L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

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Par jugement rendu public le 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule la décision par laquelle le Maire de la Commune de SEZANNE avait décidé d’exclure un conseiller municipal d’opposition au motif qu’il a répondu à la menace de l’exclure « ça va ».

La décision rendue par le tribunal administratif n’est pas surprenante.

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Actualité juridique
A l’heure du numérique, l’accès à tout type de contenu n’a jamais été aussi facile. Il est donc tentant d’utiliser une image trouvée sur internet pour illustrer un article et la publier sur son site web.
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Actualité juridique
Il est régulièrement jugé qu’un licenciement verbal doit être considéré sans cause réelle et sérieuse, ce dernier ne répondant pas aux exigences de motivation prévues par la loi. Aux termes de l’article L.1232-6 du code du travail, il appartient à l’employeur d’adresser au salarié une lettre de licenciement, comportant l’énoncé du ou des motifs invoqués à l’appui de sa décision.
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Actualité juridique

Maître Aude GALLAND vous invite à une réunion d’information qu’elle va coanimer avec Marie-Laure AUCOURT,  membre du CDER (Centre d’expertise comptable) : 

  

🗒️ "L'influence du choix du régime matrimonial sur son entreprise et son patrimoine"

 

🗓️ jeudi 14 novembre de 17h00 à 18h30

 

📍CDER Le Mont Bernard à Châlons-en-Champagne

 

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À vos côtés depuis près de 40 ans.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Cabinet ACG

À vos côtés depuis 1985

Cabinet d'avocats généraliste lors de sa création en 1985, le Cabinet ACG a su se spécialiser au fil des années.

ACG est organisé en pôles (pénal, victimes, famille, social, entreprise, rural, droit public, droit des étrangers, santé, construction, droit civil, propriété intellectuelle, droit des affaires etc.) pour mieux répondre aux attentes des clients mais aussi à la spécificité du dossier.

Aujourd’hui, fort d’une équipe d’avocats associés, d'avocats collaborateurs et de juristes, ACG  intervient en conseil et en contentieux, avec une approche personnalisée, dans tous les domaines du droit et dans la France entière. Nos bureaux sont situés en Champagne-Ardenne (Reims, Châlons en Champagne, Troyes), à Evry et à Paris.

 

 
 
 
49.255467918434, 4.0301663
48.296994867822, 4.0661242
48.959339668242, 4.36617515
48.629228668031, 2.432522
48.86293936818, 2.3347741

Nos bureaux

16 rue du Clou dans le Fer,
51100 REIMS
T. 03 26 05 43 62
6 boulevard Carnot,
10000 TROYES
T. 03 25 73 00 77
5 rue de l'Arquebuse,
51000 Châlons-en-Champagne
T. 03 26 69 32 42
Immeuble Le Mazière, 1 rue René Cassin,
91000 Evry
T. 01 83 61 03 84
176 rue de Rivoli,
75001 Paris
T. 01 79 35 30 99

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