Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?
Tout d’abord il convient de rappeler ce qu’est une créance entre époux ou partenaires ou concubins ?
Définition
Il s’agit d’un mouvement de valeur entre patrimoine personnel.
Une créance nait lorsqu’une personne prête ou donne de l’argent à son conjoint pour qu’il règle une dette personnelle, acquiert un bien ou fasse des travaux d’amélioration dans un immeuble, finance un apport…
Dans les couples mariés, la question de créances éventuelles se pose principalement dans le régime de la séparation de biens. En communauté, elle interviendra uniquement lorsqu’un époux investit des fonds propres dans le patrimoine propre de l’autre époux. (mouvement entre les patrimoines propres). Les autres mouvements seront régis par les règles de liquidation de la communauté.
Une fois la séparation consommée ou le divorce prononcé, il est fréquent que l’ex-compagnon veuille récupérer les sommes investies dans le patrimoine de l’autre.
Mais n’est-il pas trop tard ?
Délai
Le délai de prescription des créances est celui de droit commun soit cinq ans.
Mais selon la forme de conjugalité, le point de départ diffère.
- Entre époux séparés de biens, les créances peuvent être réclamées à tout moment même pendant le mariage. Rien n’oblige à attendre le partage de l’ensemble des biens du couple.
Toutefois le délai de cinq ans commence à courir à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée.
L’époux aura cinq ans pour réclamer les créances à compter du moment où le jugement de divorce sera devenu définitif.
En effet l’article 2236 du code civil s’applique. Il prévoit que "Elle (la prescription) ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité."
- Ainsi un partenaire aura cinq ans à compter de la dissolution enregistrée du PACS pour réclamer les sommes à son ex-partenaire.
- Attention les concubins ne bénéficient pas de cette suspension de la prescription pendant la durée de la relation.
Ainsi ils auront cinq ans à compter du fait générateur de créance soit du transfert de valeur pour réclamer les sommes peu importe qu’ils soient toujours en couple…
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