Mon bail rural arrive à expiration : quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?
Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires (article L. 411-46 du Code rural).
Le renouvellement intervient automatiquement, par le seul effet de la loi pour une durée de 9 ans.
Le preneur n’a donc pas à le demander, mais le bailleur est fondé à s’opposer au renouvellement si le preneur ne remplit pas certaines conditions.
Le renouvellement est subordonné au respect par le preneur des mêmes conditions d’exploitation et d’habitation que celles exigées du bénéficiaire de la reprise :
- participation sur les lieux aux travaux agricoles de manière effective et permanente
- possession du cheptel et du matériel nécessaires à l’exploitation
- habitation sur les lieux loués ou occupation de locaux situés à proximité et en permettant l’exploitation directe
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que le droit au renouvellement est subordonné au seul respect des exigences prévues à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime (Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.105, n° 84 D)
La jurisprudence ajoute, toutefois, que le preneur a également l’obligation de se conformer à la règlementation des structures (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.486, n° 417 FS- P + B +I, Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-15.027, n° 624 F-D)
En définitive, le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s'il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d'une reprise par l'article L. 411-59 du code rural, parmi lesquelles figure le respect du contrôle des structures.
Quelques années avant l’expiration du bail rural, n’hésitez pas à consulter votre avocat, qui vous conseillera et vous orientera vers les choix les plus adaptés à votre situation.
Perrine FOURTINES ROCHET et Michel AUGUET
Avocats associés, droit rural
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