Partage d’un bien commun ou indivis : puis-je obtenir le remboursement de certaines dépenses ?
Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se.
Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider.
Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties.
Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement:
- le paiement de l’assurance habitation qui tend à la conservation de l’immeuble et incombe à l’indivision en dépit de l’occupation privative d’un des indivisaires
- la prise en charge des impôts fonciers, les impôts locaux et les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l’occupation privative et personnelle d’un indivisaire
- le paiement des échéances du crédit immobilier
Il est également tenu compte des travaux d’amélioration du bien indivis (entrainant une augmentation de sa valeur ) et des travaux de conservation rendus nécessaires au maintien de sa valeur ou de son intégrité (réfection, réparation..).
Les simples dépenses d’entretien n’entrainent pas droit à remboursement.
Si un des indivisaires occupe le bien à titre exclusif, il peut être redevable d’une indemnité d’occupation (sorte de loyer), sauf dispositions contraires de l’ordonnance de non conciliation par exemple.
Aude GALLAND
Avocat Associé en droit de la Famille
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