Un panorama synthétique des contrats matrimoniaux existants pour comprendre simplement la portée et le cadre de chaque type de contrat. 

 

  • En l’absence de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté légale.

Cela signifie que tout ce que vous acquérez, mettez de côté, achetez, créé à partir du mariage est commun, sauf clause contraire et sera partagé par moitié au moment du divorce ou décès.

Peu importe que le bien ou le compte ne soit qu’à votre nom, à partir du moment où il est acquis ou crée pendant le mariage, il est commun.

 

  • Contrat de mariage de séparation de bien

Revenus et biens acquis pendant le mariage restent personnels.

L’autre ne peut revendiquer la moitié, sauf si vous acquérez volontairement le bien à deux (indivision).

 

  • Contrat de mariage de participation aux acquêts

Ce régime a un fonctionnement qui mixte séparation de biens et communauté.

Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage mais comme une communauté à sa dissolution.

Ainsi les biens acquis pendant le mariage vous restent personnels mais à la dissolution l’on compare la valeur de votre patrimoine originaire (d’avant mariage et acquis par succession ou donation) avec la valeur de votre patrimoine à la fin du mariage avec celle de celui de votre conjoint.

Le conjoint qui a le plus de patrimoine doit la moitié de la différence de valeur à l’autre à titre de créance de participation.

 Dans tous les cas, les biens ou épargne ou parts de société que vous possédiez avant mariage ou que vous recevez par donation ou héritage restent propres et ne seront pas à partager.

 

  • Contrat de mariage en communauté universelle

Il existe aussi le régime de la communauté universelle très peu usité qui consiste à mettre dans le pot commun même les biens propres.

Aude GALLAND, avocate de la famille à Reims : divorce, séparation 51
Aude GALLAND
Avocat associé

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