Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a réécrit la procédure de reconnaissance des accidents du travail.

L’objectif affiché est tout à la fois d’améliorer la lisibilité des délais de procédure et de renforcer le principe du contradictoire.

Le point de départ de toute la procédure consiste en la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, par la Caisse.

La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon.

Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ?

Le titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre :

• qu’il est titulaire d’une marque

• qu’il soupçonne une contrefaçon de la part d’un tiers.

De nombreux agriculteurs sont membres de sociétés d’exploitation agricole au profit desquelles ils mettent à disposition leurs baux.

Le preneur qui est membre d’une société d’exploitation agricole peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, sous certaines conditions (article L. 411-37, I du Code rural).

Dans tous les cas, le preneur reste seul titulaire du bail et doit continuer à se consacrer à l’exploitation desdits biens, c’est-à-dire participer de manière effective et permanente à leurs travaux.

A l’issue d’une période de soins et, éventuellement, d’un arrêt de travail dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le médecin doit établir un certificat médical final, indiquant les conséquences de l’accident.

Il existe alors deux cas de figure :

• le certificat médical final de guérison, lorsqu’il n’y a plus de séquelles ;

• le certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitives, quand un traitement n’est plus en principe nécessaire.

Que vous ayez fait appel à un prestataire externe pour développer un logiciel pour votre entreprise ou que celui-ci ait été développé en interne par un ou plusieurs de vos salariés, il convient de savoir comment protéger ce logiciel, élément technique souvent essentiel pour l’entreprise.

Le logiciel est protégé par le droit d’auteur.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 confirme la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée par la loi de finances pour 2018 et fixe le taux normal de l’IS à 25 % pour toutes les sociétés, quelque soit leur chiffre d’affaires et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Après un premier avis très critique formulé en mars 2013, le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a confirmé sa position en 2018 en considérant que « La « micro-kinésithérapie » est une méthode non fondée sur les données acquises de la science. Elle est illusoire et non éprouvée. Sa pratique, par un masseur-kinésithérapeute, sous quelque forme que ce soit, constitue une dérive thérapeutique. »

Un testament n’est pas obligatoirement passé devant un notaire.

Une personne peut tout à fait rédiger un testament seule, chez elle, sans aucuns témoins et sur n’importe quel support.

A son décès, soit le testament est retrouvé dans ses affaires, soit elle l’aura confié à un tiers, soit elle l’aura déposé chez un notaire qui l’enregistrera au Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Pour être valable, le testament dit « olographe » doit être écrit, daté et signé de la main du testateur, et il doit être sain d’esprit au moment de sa rédaction.

La Sauvegarde c’est une bouffée d’oxygène que le chef d’entreprise demande au tribunal quand les dettes s’accumulent.
Vos dettes sont en effet gelées pendant une période qui peut durer jusqu’à 18 mois.
L’avantage c’est que si les difficultés disparaissent pendant la procédure on peut en sortir sans étalement des dettes jusqu’à 10 ans.

Ma mère est morte.

Elle a rejoint mon père, décédé il y a 11 ans maintenant.

Ils ont mené tous deux une vie de labeur.

Mon père était agriculteur. Ma mère nous a élevés, moi, mon frère et mes deux sœurs. La vie n’était pas toujours facile, mais nous n’avons manqué de rien.

Moi je suis l’aîné.

Décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail (JO 15 décembre 2021)

… Et quelques arrêts récents de la Cour de cassation sur les ruptures conventionnelles

(PLF 2022, art. 6)

Afin de soutenir la reprise de l’activité économique, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit, de manière exceptionnelle, la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. 

Le fonds commercial est une notion comptable explicité par l'Autorité des normes comptables (ANC) comme constituant la partie pivot du fonds de commerce.

Rappelons que le fonds de commerce est composé des principaux éléments suivants :

Le maintien des liens familiaux en détention est une condition fondamentale de réinsertion et de prévention de la récidive. Mais au-delà de cet objectif sociétal, c’est un droit fondamental tant des personnes détenues que de leurs proches.

Avec l’essor des trottinettes électriques, des hoverboards et autres gyropodes, la législation a dû se mettre au goût du jour. Attention désormais aux règles d’assurance applicables et au régime de responsabilité qui en découle.

Définition :
cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance maximale de 0,25 kw, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le cycliste arrête de pédaler et ne pouvant aller au-delà de 25 km/h

L’infraction de conduite sous l’influence de l’alcool en récidive était jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi du 24/12/2019 dite « loi d’orientation des mobilités » susceptible d’entraîner une condamnation notamment à de l’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux années ainsi qu’une amende d’un montant maximum de 4500€.