Élisabeth HAUMESSER TRAVERSE
Droit de la famille
Droit des personnes
DEA de droit privé PARIS I
Issue d'une famille de juristes, Élisabeth HAUMESSER TRAVERSE représente la troisième génération d'Avocats. Après l'obtention avec mention d'une maîtrise de Droit "Carrières judiciaires", elle poursuit un troisième cycle de Droit Privé à la Sorbonne Paris I pour ensuite rejoindre l’École d'Avocat à Dijon où elle obtient le Certificat d'Aptitude à la profession.
Attachée aux relations humaines, elle s'oriente très vite vers le Droit des personnes et de la famille, qui constitue son activité professionnelle principale.
La présence d'un avocat est importante dans les procédures de divorce par exemple. Me Haumesser vous accompagne afin de régler votre divorce dans les meilleurs conditions.
Extrêmement respectueuse des délais, passionnée et impliquée, elle considère avant tout l'humain dissimulé derrière chaque dossier et tente de le rebooster si nécessaire.
Efficace et combative, elle a la volonté de faire aboutir les procédures en proposant parfois des compromis acceptés par chaque partie.
Cohabitation et responsabilité civile des parents
L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.
La séparation du couple et l’indivision immobilière
Indexation de la pension alimentaire
Bien souvent il échappe aux parents séparés, créanciers ou débiteurs d’une pension alimentaire, la disposition contenue dans leur décision de justice, leur convention de divorce ou accord parental relative à l’indexation de la pension alimentaire.
Cette indexation permet la revalorisation chaque année d’une pension alimentaire en fonction de l’évolution des flux.
Cette actualisation suppose l’application à la contribution parentale d’un indice de référence lequel tient compte de l’évolution des prix à la consommation et donc de l’inflation.
La coparentalité et les modes amiables d’organisation de la vie des enfants en cas de séparation de leurs parents
La séparation d’un couple marié ou pas est toujours un évènement douloureux tant pour les parents que pour leurs enfants. Aussi est-il primordial de préserver ces derniers et d’agir dans le respect absolu de l’intérêt de l’enfant.
Changer de nom de famille sur simple déclaration en Mairie - Loi du 2 Mars 2022
A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère ou de son père ou les deux ou d’en inverser l’ordre.
Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans sa vie.
Loi de bioéthique du 2 aout 2021 : Assistance médicale à la procréation et filiation
Désormais deux femmes ou toute femme non mariée ayant un projet d’enfant peut recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. Pour cela, elles doivent effectuer une reconnaissance anticipée qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Elles doivent signer une reconnaissance conjointe anticipée avant la conception de l’enfant. Cette signature s’effectue en même temps que celle du consentement au don de gamètes.
La fiscalité de la prestation compensatoire
Il convient préalablement de rappeler que la prestation compensatoire est une somme d'argent qui permet pour autant que cela soit possible, de compenser le déséquilibre financier occasionné par le divorce dans les conditions de vie respectives des ex époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et indemnitaire. Elle prend en principe la forme d'un capital. Toutefois si le débiteur de celle-ci ne peut verser le capital, il est possible de prévoir la libération de celui-ci sous la forme de versement périodique dans la limite de 8 ans.
La liquidation du régime matrimonial de communauté légale
Le régime de communauté s'applique dès lors que les époux n'ont pas fait établir de contrat de mariage. Il peut également résulter d'un contrat de mariage au terme duquel les futurs époux ont décidé de faire le choix de ce régime. La question de la dissolution du régime matrimonial se pose soit lors du décès d'un des époux soit à l'occasion de leur divorce.
La procédure de divorce devant le tribunal
Télécharger gratuitement le mini-guide du divorce ici
La mise en état devant le Tribunal Judiciaire
Le justiciable a parfois des difficultés à comprendre en quoi consiste la mise en état.
Mon propos a pour objet d’expliquer la procédure de mise en état de façon résumée et simple.
Dans le cadre des procédures écrites, la mise en état est la phase de la procédure au cours de laquelle se déroule l’instruction du dossier sous le contrôle d’un magistrat appelé « le Juge de la mise en état ».
Il s’agit d’une audience virtuelle et non physique.
