Changer de nom de famille sur simple déclaration en Mairie - Loi du 2 Mars 2022
A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère ou de son père ou les deux ou d’en inverser l’ordre.
Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans sa vie.
Il sera également possible pour un parent qui n’a pas donné son nom, d’adjoindre celui-ci à celui de son enfant à la condition d’en informer l’autre parent. En cas de désaccord de celui-ci, le Juge aux Affaires Familiales devra être saisi pour trancher la question en fonction de l’intérêt de l’enfant. Si l’enfant concerné a plus de 13 ans, il doit consentir à son changement de nom. En principe la faculté de changer de nom pour un enfant mineur est exercée par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le seul parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.
S’agissant de la procédure, il convient de déposer un formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. La loi prévoit un délai de réflexion d’un mois au terme duquel le demandeur au changement de nom devra confirmer sa volonté. Contrairement à la procédure antérieure, nul n’est besoin de justifier des raisons de sa volonté de changer de nom.
Le changement de nom d’une personne majeure s’étend de plein droit à ses enfants de moins de treize ans. Au-delà de cet âge, le consentement de l’enfant est requis.
Dans l’hypothèse d’un changement de nom qui n’est pas celui de ses parents ou par exemple si la personne souhaite franciser son nom, la réforme ne s’applique pas. Cette démarche suppose toujours l’agrément du Ministère Public.
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Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se.
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Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties.
Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement: