Atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs
Pour répondre à un besoin exprimé par plusieurs collectivités sur la rédaction des actes (délibérations, arrêtés, etc.), le cabinet vous propose le 1er décembre prochain un atelier juridique pour vous donner toutes les clés pour les rédiger sereinement.
Pour faciliter les échanges et permettre de nombreuses études de cas, les places sont limitées.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous inscrire : public@acg-avocat.com
Dans la même thématique
Annulation de la décision illégale d'exclure un élu de la séance du conseil municipal
Par jugement rendu public le 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule la décision par laquelle le Maire de la Commune de SEZANNE avait décidé d’exclure un conseiller municipal d’opposition au motif qu’il a répondu à la menace de l’exclure « ça va ».
La décision rendue par le tribunal administratif n’est pas surprenante.
En effet, aux termes de l’article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Police de l’urbanisme vs police des ICPE : à chacune ses prescriptions !
2ème session de l'Atelier juridique ACG : le contrôle de la conformité des travaux et ses suites
Après l'intérêt suscité par son premier atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs, le cabinet ACG vous propose une nouvelle session, en matière d'urbanisme, le mercredi 19 juin (9h30 à 12h30).
Elus et agents, vous êtes nombreux à nous interroger sur le cadre réglementaire de la conformité des travaux.
Cette session sera dédiée à cette question.
Au programme : visite de chantier, mise en demeure, procédure de récolement, etc.
Succès du 1er atelier juridique ACG !
Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif
Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.
Les délais de recours en droit de la fonction publique
Tout agent public peut former un recours contre une décision qu’il estime lui faisant grief et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée. Ce recours obéit aux dispositions du Code de Justice Administrative et, notamment, celles des articles R 421-1 et suivants de ce Code. L’article 421-5 du CJA précise alors : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
Points sur les délais de recours en droit administratif
La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.
L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »