Succès du 1er atelier juridique ACG !
Le 1er décembre, l’équipe Droit public du cabinet ACG a organisé avec succès son premier atelier juridique à destination des élus et agents des collectivités territoriales.
Face aux exigences croissantes posées par la loi et la jurisprudence en matière de rédaction d’actes administratifs, c’est tout naturellement que ce premier atelier a privilégié des échanges sur la qualité rédactionnelle (fond et forme) des délibérations et arrêtés.
Me Francine Thomas et Me Anne-Laure Lutringer ont ainsi pu donner des conseils sur la structure de l’acte, les mentions obligatoires, les motifs de la décision, la publicité, etc.
Le travail réalisé durant cet atelier a été véritablement collectif et concret, correspondant aux besoins et expériences de terrain des élus et agents présents. Les participants ont aussitôt mis en pratique les conseils apportés en travaillant sur la rédaction d’un(e) :
- Procès-verbal en matière d’urbanisme ;
- Arrêté de mise en sécurité (péril imminent) ;
- Avis de publicité pour l’occupation du domaine public à des fins d’exploitation économique ;
- Délibération pour contrôler les branchements privés au réseau eaux usées en cas de vente immobilière ;
- Arrêté pour réglementer la circulation et le stationnement des poids lourds dans la commune.
Rendez-vous au 1er semestre 2024 pour un nouvel atelier juridique dont le thème reste encore à définir. L’équipe Droit public est ouverte à vos suggestions
Dans la même thématique
2ème session de l'Atelier juridique ACG : le contrôle de la conformité des travaux et ses suites
Après l'intérêt suscité par son premier atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs, le cabinet ACG vous propose une nouvelle session, en matière d'urbanisme, le mercredi 19 juin (9h30 à 12h30).
Elus et agents, vous êtes nombreux à nous interroger sur le cadre réglementaire de la conformité des travaux.
Cette session sera dédiée à cette question.
Au programme : visite de chantier, mise en demeure, procédure de récolement, etc.
Atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs
Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif
Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.
Les délais de recours en droit de la fonction publique
Tout agent public peut former un recours contre une décision qu’il estime lui faisant grief et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée. Ce recours obéit aux dispositions du Code de Justice Administrative et, notamment, celles des articles R 421-1 et suivants de ce Code. L’article 421-5 du CJA précise alors : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
Points sur les délais de recours en droit administratif
La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.
L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »