Délivrance d’un passeport : l’autorisation des deux parents (séparés) est- elle nécessaire ?
Le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a été modifié par décret du 28 octobre 2016. Depuis son article 8 est rédigé comme suit :
« La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »
Même si la rédaction laisse peu de place à l’interprétation quant à la possibilité pour un seul parent de demander la délivrance d’un passeport ou son renouvellement pour son enfant.
Le Conseil d’État est venu confirmer que l’autorisation expresse des deux parents n’est pas nécessaire dans tous les cas de séparation et a sanctionné un consulat qui avait refusé au père la délivrance du passeport (Arrêt rendu par Conseil d'État ord. réf. 04-12-2002)
La seule exigence est de pouvoir justifier que le parent est bien titulaire de l’autorité parentale exercée en général par principe conjointement par les deux parents.
Un parent, titulaire de l’autorité parentale, peut donc demander la délivrance ou le renouvellement de la pièce d’identité de son enfant, peu importe également que la résidence principale de l’enfant soit fixée chez l’autre parent.
Dans la même thématique
Fiscalité et pension alimentaire
La séparation du couple et l’indivision immobilière
Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?
Indexation de la pension alimentaire
Bien souvent il échappe aux parents séparés, créanciers ou débiteurs d’une pension alimentaire, la disposition contenue dans leur décision de justice, leur convention de divorce ou accord parental relative à l’indexation de la pension alimentaire.
Cette indexation permet la revalorisation chaque année d’une pension alimentaire en fonction de l’évolution des flux.
Cette actualisation suppose l’application à la contribution parentale d’un indice de référence lequel tient compte de l’évolution des prix à la consommation et donc de l’inflation.
La coparentalité et les modes amiables d’organisation de la vie des enfants en cas de séparation de leurs parents
La séparation d’un couple marié ou pas est toujours un évènement douloureux tant pour les parents que pour leurs enfants. Aussi est-il primordial de préserver ces derniers et d’agir dans le respect absolu de l’intérêt de l’enfant.
Vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.
C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.
Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous :
• OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année.
Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément
Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément.
Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.
Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?
Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.
En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.
Partage d’un bien commun ou indivis : puis-je obtenir le remboursement de certaines dépenses ?
Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se.
Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider.
Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties.
Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement:
Maison construite sur le terrain du concubin
Nous avons construit une maison sur le terrain de mon concubin. Nous nous séparons, à quoi ai-je droit ?
Toute construction faite sur le terrain d’autrui appartient dans son ensemble au propriétaire dudit terrain. Le concubin propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par voie d’accession.