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Un restant de formalisme dans la rupture conventionnelle homologuée

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Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs, Départs négociés : ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, transactions

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail qui a été introduit dans le dispositif légal par une loi du 25 juin 2008.

C’est un mode de rupture très usité, plus de 3 millions depuis la création et sensiblement en hausse, 420 900 en 2017.

Les actions contentieuses postérieures à la rupture conventionnelle homologuée restent rares et portent essentiellement sur la question du consentement qui peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Pour autant, des jurisprudences récentes en mars et en septembre 2018 (Cass. Soc. 7-3-2018 n°17-10.963 et Cour de Cassation. Soc. 26-9-2018 n°17-19.860) rappellent un élément de formalisme essentiel, à savoir qu’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle homologuée doit impérativement être remis au salarié et au salarié lui-même, même lorsqu’il a délégué un mandataire pour la signature de la rupture.

S’il y a contestation de la remise d’un exemplaire du formulaire et absence de preuve de cette remise, la rupture est nulle et de nul effet et s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au paiement de l’indemnité de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Gérard THIÉBAUT

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