L’arrêt V13 (attentats du 13 novembre 2015)

L’arrêt V13 (attentats du 13 novembre 2015) sur intérêts civils a été rendu ce matin par la Cour d’assises spécialement composée.

Il s’agit de la partie d’un arrêt qui décide qui peut être considéré comme partie civile, c'est-à-dire comme victime au sens du droit pénal à la suite des condamnations pour tentative d’assassinat terroriste, complicité, association de malfaiteurs, terroriste ou non.

Cette décision est importante en ce qu’elle tranche des questions qui étaient toujours pendantes près de 8 années après les faits et surtout parce qu’elle pose un cadre qui, au-delà des seuls attentats du 13 novembre, permettra de résoudre des questions consécutives à d’autres attentats.

À retenir :

La Cour d’assises reçoit les constitutions de partie civile contre les personnes condamnées pour association de malfaiteurs terroriste, ce qui aura une influence directe sur les procès en cours et notamment le procès de Nice qui ne concerne que les membres d’une association de malfaiteurs terroriste.

La Cour d’assises reçoit en conséquence les victimes du Corbillon en estimant que les attentats se sont étendus du 13 au 18 Novembre et que les terroristes sont décédés le 18 en faisant sauter leur gilet explosif. La Cour d’Assises prend une position différente de la Cour de Cassation qui n’avait pas pris en compte cette idée d’une séquence terroriste unique.

La Cour d’assises écarte les personnes coincées dans le stade de France en estimant qu’elles n’ont pas été directement exposées au fait terroriste. Elle reçoit, par contre, celles qui était à faible distance des explosions.

La Cour d’assises reçoit de la même pour des personnes situées à proximité immédiate des scènes de tirs, y compris si elles ont assisté aux tirs depuis leur appartement qui étaient à portée de balles. Les premiers intervenants qui ont porté secours aux blessés sont reçues parties civiles du fait notamment de leur exposition au risque d’un retour des terroristes.

La Cour d’assises reçoit les sociétés propriétaires des salles visées par les attentats La Cour d’assises écarte les constitutions des villes de Paris et de St Denis estimant que même si elles sont visées elles ne peuvent être victimes au sens du droit pénal. Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La Cour d’assises reçoit largement les proches des victimes directes impactés par les conséquences de l’attentat sur leur proche. C’est un progrès important qui fait écho à ce qui était ressorti durant les semaines d’auditions des victimes.

Cet arrêt est riche d'enseignements et il devra être analysé en détail par les praticiens et la doctrine.

Il demeure cependant une incertitude importante sur le fait de savoir si la recevabilité en tant que partie civile décidée par la Cour d’assises ouvre forcément une recevabilité de l’action indemnitaire devant la JIVAT, juridiction chargée de l’indemnisation des victimes de terrorisme. Cet arrêt va t-il avoir pour effet que le Fonds de garantie accepte, après l’avoir refusé, d’indemniser dans un cadre amiable des personnes reconnues aujourd’hui victimes par le juge pénal ?