La Cour de cassation confirme sa position en alignant la pension d’invalidité sur le régime de la rente accident du travail
Lors d’une précédente publication, nous vous avions annoncé un revirement de jurisprudence de la part de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2023 (lire l’article). Les juges avaient changé de position en décidant que désormais les rentes accident du travail ne devaient plus être déduites du poste du déficit fonctionnel permanent, pour se concentrer uniquement aux postes couvrant le préjudice professionnel (pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que l’incidence professionnelle).
Nous vous avions également indiqué que la solution devrait s’appliquer aux victimes percevant une pension d’invalidité. Et bien c’est chose faite dans une nouvelle décision rendue par la Cour de cassation le 6 juillet 2023 (pourvoi n°21-24283). La 2ème chambre civile a confirmé que « la pension d’invalidité ne répare par le DFP ». Les juges considèrent que la méthode de calcul de la rente accident du travail est la même que celle de la pension d’invalidité : il s’agit d’un forfait établi sur la base d’un salaire moyen annuel divisé par la catégorie d’invalidité (au lieu d’un taux d’incapacité pour la rente). Les assureurs se montrent parfois réfractaires, le Fonds de garantie officiellement refuse d’appliquer cette jurisprudence, mais leurs positions ne tiendront pas en cas de procédure judiciaire et peuvent leur coûter davantage s’ils refusent de s’aligner.
Cette décision du 6 juillet 2023 présente également l’intérêt de rappeler sur un tout autre registre, qu’en cas d’accident de la circulation s’il existe une discussion sur la faute de la victime ou s’il existe un aléa quant à l’issue d’une procédure pénale, cela ne dédouane pas l’assurance de son obligation de faire une offre provisionnelle dans un délai de 8 mois. L’article L211-9 du code des assurances s’applique toujours, sous peine de doublement du taux d’intérêt légal en cas de condamnation.
Dans cette période de soubresauts jurisprudentiels et de mauvaise foi assurantielle, il ne faut surtout pas rester sans accompagnement.
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