La Cour de cassation opère un revirement attendu sur la rente accident travail
Une injustice existait depuis longtemps pour les victimes d’accident du travail qui voyaient diminuer leur indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de rente AT.
En effet, la Cour de cassation avait décidé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail devait être déduite des postes professionnels (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle), ce qui se comprenait, mais aussi du déficit fonctionnel permanent. Ce qui était très largement décrié par les avocats de victime.
Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2023 (pourvoi 20-23673 et 20-23947), l’Assemblée plénière a réalisé un revirement puisqu’elle affirme désormais : « L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » Nous ne pouvons que louer cette décision qui s’aligne d’ailleurs sur celle du Conseil d’Etat qui n’avait jamais cédé sur le sujet.
Cette solution devrait également s’appliquer aux victimes percevant une pension d’invalidité. Les compagnies d’assurance et le Fonds de garantie n’ont pas encore de position officielle à ce sujet. Mais s’ils ne s’y conforment pas, ils verront leur contentieux devant le tribunal judiciaire se multiplier. Les victimes ne peuvent que s’en féliciter.
Donc pour toutes celles dont le dossier n’est pas encore clôturé et qui bénéficient d’une rente AT ou d’une pension d’invalidité, n’hésitez pas à solliciter l’application de cette nouvelle jurisprudence. Et si la réponse est négative, contactez-nous.
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