La Cour de cassation opère un revirement attendu sur la rente accident travail

Publié le 06 février 2023
Arrêt de travail_cassation

Une injustice existait depuis longtemps pour les victimes d’accident du travail qui voyaient diminuer leur indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de rente AT.

En effet, la Cour de cassation avait décidé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail devait être déduite des postes professionnels (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle), ce qui se comprenait, mais aussi du déficit fonctionnel permanent. Ce qui était très largement décrié par les avocats de victime.

Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2023 (pourvoi 20-23673 et 20-23947), l’Assemblée plénière a réalisé un revirement puisqu’elle affirme désormais : « L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » Nous ne pouvons que louer cette décision qui s’aligne d’ailleurs sur celle du Conseil d’Etat qui n’avait jamais cédé sur le sujet.

Cette solution devrait également s’appliquer aux victimes percevant une pension d’invalidité. Les compagnies d’assurance et le Fonds de garantie n’ont pas encore de position officielle à ce sujet. Mais s’ils ne s’y conforment pas, ils verront leur contentieux devant le tribunal judiciaire se multiplier. Les victimes ne peuvent que s’en féliciter.

Donc pour toutes celles dont le dossier n’est pas encore clôturé et qui bénéficient d’une rente AT ou d’une pension d’invalidité, n’hésitez pas à solliciter l’application de cette nouvelle jurisprudence. Et si la réponse est négative, contactez-nous.

Audrey BERNARD, avocat indemnisation des victimes à Evry, Reims, Châlons et Troyes
Audrey BERNARD
Avocat associé

Dans la même thématique

Le seul dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation

Publié le 20 septembre 2023 - Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Heures supplémentaires, dépassements des durées légales maximales
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence dans l’intérêt du salarié victime d’un non-respect de la réglementation sur la durée maximale quotidienne de travail.

L’inaptitude du salarié : la recherche de reclassement peut passer par l’aménagement du poste en télétravail

Publié le 07 septembre 2023 - Thème(s) : Thème : Droit du salarié
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur en cas d’inaptitude du salarié.

Les indemnités de rupture conventionnelle plus taxées à compter du 1er septembre 2023 (Art.4 Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale)

Les indemnités de rupture conventionnelle plus taxées à compter du 1er septembre 2023 (Art.4 Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale) Qui n’a pas entendu parler de cette réforme des retraites ? L’âge légal, la durée de cotisation, le montant de la pension … et son article 4, celui qui va augmenter le coût pour les employeurs des ruptures conventionnelles.

Vie personnelle des salaries et droit à la preuve dans les contentieux prud’hommes

Publié le 31 mai 2023 - Thème(s) : Thème : Droit du salarié

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle à propos des conditions d’admissibilité dans un contentieux prud’homal de moyens de preuve portant atteinte à la vie personnelle de salariés, notamment lorsqu’ils sont issus d’un dispositif de surveillance qui ne remplit pas toutes les conditions de licéité.


Comme toujours, la Justice doit rechercher ici le délicat équilibre entre :

les clefs de l'apaisement en entreprise

Publié le 28 mars 2023 - Thème(s) : Thème : Droit du salarié
Les clefs de l'apaisement en entreprise : Détecter les situations à risque pour favoriser la confiance 

Comment mettre en œuvre la nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte dans son entreprise en 4 étapes

Publié le 01 février 2023 - Thème(s) : Thème : Droit du salarié
Comment mettre en œuvre la nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte dans son entreprise en 4 étapes

Les conditions de validité des clauses de rémunération variable

Publié le 12 janvier 2023 - Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Droit social des employeurs, Thème : Rédaction des contrats de travail et avenants

La libre fixation des salaires implique la liberté de la négociation collective, et également le principe de la liberté contractuelle.

C’est la loi du 11 février 1950 qui a marqué le retour à la libre discussion des salaires, après une période de fixation autoritaire. Les clauses de rémunération variable s’inscrivent dans ce contexte de liberté contractuelle.

Non-concurrence et non-sollicitation : la protection systématique du salarié

Publié le 05 janvier 2023 - Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Droit social des employeurs

Ces deux dernières années, la jurisprudence a confirmé la protection des intérêts du salarié dans les contentieux relatifs à l’application des clauses de non concurrence et de non sollicitation, que ce soit des clauses de non sollicitation du personnel ou de clientèle.

L’occasion de faire le point sur ces notions et l’apport de la jurisprudence.

Le strict délai de notification du licenciement disciplinaire

Licenciement pour motif disciplinaire : Employeur, soyez vigilant lorsqu’un report de l’entretien intervient afin de vous assurer du respect des délais de notification du licenciement, ou alors refuser tout report de l’entretien préalable. À lire ici.

Enquêtes internes et preuve du harcèlement

Harcèlement et lanceurs d'alerte : quelles sont les obligations de l'employeur ? À lire ici.