Élodie SEURAT

Une succession peut être très rapidement bloquée par l’absence de prise de position d’un héritier. Cet héritier n’indique pas s’il entend accepter ou renoncer à la succession, et ne répond à aucunes sollicitations ni de ses cohéritiers ni du notaire chargé du règlement de la succession. Cette inertie est problématique pour ses cohéritiers qui, confrontés aux règles de l’indivision successorale, se retrouvent bloqués dans leurs démarches. Comment contraindre un héritier à opter dans la succession ?

Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas. Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ?

S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ».  Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).

L'indivision est une situation qui se crée lorsque deux ou plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien.

On entend souvent dire que les assurances-vie sont « hors succession » et qu’il ne serait donc pas possible de les réintégrer à une succession. Ce qui n’est pas tout à fait correct.

Il est vrai que la loi prévoit que les capitaux d’un contrat d’assurance-vie- qui sont versés par l’assureur au bénéficiaire après le décès de l’assuré- ne font pas partie de la succession de l’assuré.
Toutefois, la loi prend le soin de préciser : « à moins que les primes versées n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés »

Un testament n’est pas obligatoirement passé devant un notaire.

Une personne peut tout à fait rédiger un testament seule, chez elle, sans aucuns témoins et sur n’importe quel support.

A son décès, soit le testament est retrouvé dans ses affaires, soit elle l’aura confié à un tiers, soit elle l’aura déposé chez un notaire qui l’enregistrera au Fichier central des dispositions des dernières volontés.

© Photo by Tim Doerfler - Unsplash Le consentement est la base de tout acte juridique.

Le consentement doit exister, et ne pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence. L’existence du consentement renvoie à la problématique de l’insanité d’esprit.