Les dix commandements de la garde à vue

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 est entrée en vigueur le 30 septembre 2024. 

 

Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale. 

 

Au niveau de l’enquête : 

 

Depuis la première loi régissant les avantages octroyés aux professionnels de santé en 1993, le cadre législatif a connu des ajustements significatifs. La réforme du 1er octobre 2020, introduite par l'ordonnance du 19 janvier 2017, a amorcé un tournant majeur dans la régulation de ce domaine, en étendant le champ d'application de la loi et en introduisant des sanctions plus sévères pour les professionnels du secteur.

Le harcèlement scolaire est aujourd’hui devenu un problème sociétal profondément enraciné dans la société. Focus sur les solutions politiques, pénales et disciplinaires à disposition des victimes et de leurs parents.

Le principe est que l’expertise pénale n’est pas contradictoire contrairement à l’expertise civile qui permet à la personne « mise en cause » de participer aux réunions d’expertise assistée de ses conseils.

Ce défaut de contradictoire dans l’expertise pénale est particulièrement attentatoire aux droits de la défense, surtout quand la mission donnée par le juge d’instruction à l’expert consiste à « évaluer la faute médicale » responsable de l’homicide involontaire.

Tueurs en série, catastrophes naturelles, attentats : l’avocat, à la tête du cabinet ACG, défend depuis trois décennies les parties civiles dans de nombreux dossiers emblématiques.

Par L'union | Publié le 04/07/2017

Voir l'article d'Ismaël KARROUM publié dans le Charente Libre, mercredi 7 septembre 2016

Le mystère Karima Benhellal touche-t-il à sa fin ?
Karbal Dandouni, son mari, suspect numéro un puis condamné en première instance et en appel à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, parle. Enfin. Pendant onze ans, cet homme qui s’était installé à Soyaux a nié. Pendant onze ans, la famille de Karima et les enquêteurs n’avaient aucune réponse à leurs questions.

Une partie des auteurs survivants des attentats de Bruxelles a été arrêtée en quelques jours.

Une partie seulement, hélas.

Nous sommes désormais conscients d’être confrontées à une hydre dont les têtes repoussent à chaque fois qu’on les coupe.
Hercule en était venu à bout.

Nous y parviendrons, mais pas sans dommages et à condition d’être résolus organisés et lucides.

1/ les personnes arrêtées

Vous avez été nombreux à commenter mon texte de vendredi annonçant l’arrestation de Salah Abdeslam et à vous émouvoir d’un procès à venir.

Certains pensent qu’il s’agit de temps et d’argent perdu.

D’autres imaginent des complots de la part de l’Etat.

De grâce, revenons à la raison !

 

PAS DE COMPLOT

L’arrestation ce 18 Mars 2016 de Salah Abdeslam en Belgique constitue un succès évident de la part des autorités d’enquête et de police.

Cette réussite ne masque pas l’invraisemblable loupé commis le soir des attentats. On se rappelle que ce terroriste avait été contrôlé à trois reprises entre Paris et Bruxelles sans être inquiété. Les policiers auraient pourtant eu les moyens de diffuser son nom s'ils avaient lu les documents trouvés quelques heures plus tôt dans la polo noire retrouvée devant le BATACLAN.

Par Monique Derrien, le mercredi 25 novembre 2015.