Quand l’expertise pénale devient contradictoire….

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Thème(s) : Droit pénal
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Le principe est que l’expertise pénale n’est pas contradictoire contrairement à l’expertise civile qui permet à la personne « mise en cause » de participer aux réunions d’expertise assistée de ses conseils.

Ce défaut de contradictoire dans l’expertise pénale est particulièrement attentatoire aux droits de la défense, surtout quand la mission donnée par le juge d’instruction à l’expert consiste à « évaluer la faute médicale » responsable de l’homicide involontaire.

Maître Pauline MANESSE-CHEMLA, avocat associé du cabinet ACG défendait en octobre dernier devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel d’AMIENS un interne mis en examen pour homicide involontaire qui se voyait refuser l’accès à la réunion d’expertise par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Beauvais estimant que le contradictoire est pleinement assuré par la possibilité de communiquer des dires (des observations) à réception du pré-rapport.

Au soutien de son appel, le conseil du mis en examen qui demandait aussi à assister son client pendant les opérations d’expertise avec un médecin conseil, développait des moyens qui ont su convaincre la Cour d’infirmer de façon inédite l’ordonnance du juge d’instruction, contre l’avis du Parquet Général :

« Monsieur X. invoque les dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale relative au principe du contradictoire. Il convient de relever que l’expertise ordonnée ne consiste pas seulement à rechercher les causes et les circonstances du décès de Mme Y. mais aussi à décrire les comportements des intervenants qui seraient de nature à établir l’existence d’une faute médicale.

A cet égard la mise en examen de Monsieur X. porte sur l’existence d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, susceptible d’entraîner la conséquence d’avoir involontairement causé la mort de Mme Y.

Il ressort de la mission définie qu’elle ne présente pas de risque d’atteinte à l’intimité et que le principe du contradictoire peut être mis en œuvre au cours de ces opérations.

Dans la mesure où la faute professionnelle du mis en examen est susceptible d’être examinée par l’expert, il est opportun que Monsieur X soit en mesure de lui répondre ou de le questionner au cours des opérations d’expertise afin que toutes les données puissent être débattues avant l’établissement de son rapport, sa participation présentant un intérêt pour la manifestation de la vérité.

Il y a donc lieu d’infirmer également l’ordonnance entreprise quant à la participation de Monsieur X. aux opérations d’expertise »

Le critère original retenu par la Cour pour valider le contradictoire semble être le « risque d’atteinte à l’intimité ».

A noter que cet arrêt n’a pas été frappé de pourvoi et que Maître Pauline MANESSE-CHEMLA a également obtenu le remplacement de l’expert désigné (un anesthésiste réanimateur) qui n’avait pas l’expérience nécessaire de la gestion des urgences pour conduire les opérations d’expertise, au profit d’un expert de spécialité médecine d’urgences.

  • Arrêts des 25 novembre 2022 et 2 Décembre 2022 de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel d’Amiens.
Pauline MANESSE-CHEMLA, avocate pour les victimes
Pauline MANESSE-CHEMLA
Avocat associé

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