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Loi Travail 2 : les points clés des ordonnances Macron

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Thème(s) : Droit social des employeurs

Loi Travail 2 : tout le monde en parle... mais peu lisent les 160 pages des 5 ordonnances publiées le 25 septembre 2017, au lendemain de leur promulgation par le Président de la République le 22 septembre 2017, relatives "au renforcement de la négociation collective", "à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales", "à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail", "portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective" et "au compte personnel de prévention".

Le Conseil Constitutionnel, qui a validé la loi d’habilitation, rappelle dans le communiqué de presse autour de sa décision du 7 septembre dernier, qu’il pourra être saisi ultérieurement des dispositions législatives prises pour ratifier les ordonnances et, dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, des dispositions ratifiées par ordonnances. Un projet de loi de ratification doit désormais être voté par le Parlement. Le texte sera présenté en Conseil des Ministres en novembre 2017. Une vingtaine de décrets devraient être publiés avant la fin de l’année pour une application effective de la plupart des dispositions le 1er janvier 2018. Les dispositions ne nécessitant pas de décret d’application sont pour la plupart déjà entrées en vigueur et doivent être pérennisées par la loi de ratification.

Article paru dans les "petites affiches Matot Braine" n°7729.
Voir l'article complet et détaillé en ligne

1. Rupture du contrat de travail

• Règles de procédure et de motivation du licenciement
• Règles spécifiques au licenciement économique
• Les plans de départs volontaires deviennent des accords de ruptures conventionnelles collectives
• Indemnisation du licenciement
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2. Négociation collective

• Les conventions d’entreprises (ou d’établissement) prévalent sur les accords de branche, sauf dans certains domaines
• Facilitation de négociations dans les entreprises dépourvues de délégués syndicales
• Généralisation des accords majoritaires dans les entreprises pourvues de délégué syndical avancée au 1er janvier 2018
• Sécurisation des accords collectifs
• Assouplissement des règles sur les négociations obligatoires
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3. Fusion des instances représentatives du personnel

• Création du Conseil Social et Économique (CSE)
• Limitation des mandats
• Des commissions internes
• Création du représentant de proximité
• Les moyens du CSE
• Création du Conseil d'Entreprise
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4. Santé au Travail

• Une obligation de reclassement plus restreinte en cas d'inaptitude
• La contestation de l'avis d'(in)aptitude est corrigée
• Simplification des dispositifs relatifs à la pénibilité
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5. Sécurisation des relations de Travail

• Accès au droit
• Droit d'expression des salariés
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6. Recours à certaines formes particulières de travail

• CDD et contrats de mission d'intérim
• CDI de chantier ou d'opération
• Télétravail
• Prêt de main d’œuvre à but non lucratif
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Me Vanessa LEHMANN,
Avocat Associé

Vanessa LEHMANN
Avocat associé

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