Un psychiatre poursuivi pour homicide involontaire

Depuis la première loi régissant les avantages octroyés aux professionnels de santé en 1993, le cadre législatif a connu des ajustements significatifs. La réforme du 1er octobre 2020, introduite par l'ordonnance du 19 janvier 2017, a amorcé un tournant majeur dans la régulation de ce domaine, en étendant le champ d'application de la loi et en introduisant des sanctions plus sévères pour les professionnels du secteur.

Un médecin (praticien attaché associé) reprochait au centre hospitalier qui n’a pas reconduit son contrat de ne pas lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est due.

A l’occasion d’une précédente publication, je dénonçais l’obstination de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins à rejeter des requêtes par ordonnance au motif que le requérant aurait omis l’une des 5 ou 6 copies exigées ; un moyen très contestable d’essayer de désengorger cette juridiction très sollicitée.

Une avancée majeure pour la reconnaissance en France des praticiens de santé à diplôme étranger reconnu dans un autre état membre – confirmation des principes de la jurisprudence Hocsman - L’administration est tenue d’examiner la demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme en France même si le candidat n’a pas obtenu la reconnaissance de sa spécialité et/ou exercé 3 ans dans l’État membre qui a reconnu son titre étranger, s’accordent à juger, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.

Inscription a l’ordre des chirurgiens-dentistes sans autorisation ministérielle préalable d’un ressortissant titulaire d’un diplôme délivré par un état membre après validation d’une partie des études à l’étranger - système de reconnaissance automatique d’un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par un état membre y compris si les études n’ont pas été suivies de façon prépondérante dans l’union européenne.

5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021 

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets

• Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté

• Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé

Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas

DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN  par Francine Thomas

La SCP ACG est le Cabinet d'Avocats multi spécialisé le plus important de Champagne-Ardenne. Il regroupe une trentaine d'avocats, 5 juristes et est implanté sur 7 sites, en Champagne. Il a depuis plusieurs années acquis une expérience particulière pour conseiller et défendre les professionnels de la santé.

Il est aujourd’hui le Conseil habituel de certains conseils de l’ordre et de très nombreux médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures podologues ou encore pharmaciens.

L’article L138-9 du Code de la sécurité sociale limite la remise sur les spécialités génériques à 17%.

Le pharmacien qui obtiendrait une remise plus importante se rendrait coupable d’une contravention de la cinquième classe punie d’une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) par infraction. Il y aura autant d’infractions que de lignes de produit bénéficiant d’une remise supérieure à 17%.

 

Les contrats de coopération commerciale font partie des remises