Me Gérard CHEMLA vous donne des premiers éléments de réponse à travers trois vidéos.
Pour plus de compléments, contactez-nous : juridique@acg-avocat.com

Harcèlement en entreprise :

Responsabilité pénale du chef d'entreprise :

Responsabilité du collègue de travail :

Le 13 décembre à 11h25 par Ismaël Karroum

Retrouver l'article  complet de "Charente Libre" sur l'affaire Karima.

Retrouvez Me Chemla dans l'émission "Crimes" de Jean-Marc Morandini concernant l'affaire "Qui a tué Laurence ?" : voir l'émission

Diffusion sur NRJ12 le 21 novembre 2013

Retrouvez Me Busy dans l’émission « Crimes » de Jean-Marc Morandini concernant l’affaire « La vengeance d'un frère » : voir l’émission

Diffusion sur NRJ12 le 21 octobre 2013

par Alexandra Guillet avec AFP
le 09 décembre 2013 à 07h18 , mis à jour le 09 décembre 2013 à 07h36.

Lire l'article en ligne sur My tf1 News

JUSTICE

Karima Benhellah a disparu en juillet 2005, au Maroc, après 7 ans de mariage marqué par la violence. Son mari, que tout accuse bien que le corps n'ait pas été retrouvé, va devoir s'expliquer à partir de ce lundi devant les assises de la Charente.

Le régime des incompatibilités au sein des EPCI est déterminé par le II de l’article L.5211-7 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).

Il en ressort que :

« les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne
peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein
de l’organe délibérant de cet établissement. »

Voir la vidéo en replay sur www.wat.tv

Article publié dans l'Union, le 8 décembre 2013
par E.L.

Lire l'article en ligne sur l'union.presse.fr

 
REIMS (51).

Vendredi, le tribunal correctionnel de Reims a finalement relaxé l’agent du fisc de Reims poursuivi pour « violation du secret professionnel et accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ».

Le texte de référence est le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Voir l'article en ligne sur www.unionpresse.fr

Le tribunal de Pau a confirmé que l’amende de 750 euros était bien due et n’a pas accordée de décharge.Toutefois la décision n’est pas définitive et la cour administrative d’appel doit rejuger l’affaire et devrait préciser cette obligation de déclaration.

Un accident collectif est un événement imprévisible dont l’origine peut être cumulativement ou alternativement, une négligence humaine, une défaillance technique, mais impliquant  systématiquement un grand nombre de victimes et dont les conséquences sont souvent dramatiques.

Ces catastrophes peuvent être terrestres (accidents de cars et de train, explosion de gaz, effondrement d’ouvrages), aériennes (crash), maritimes.

Elles sont exceptionnelles par le nombre de victimes impliquées et l’émoi suscité dans l’opinion.

L’article L138-9 du Code de la sécurité sociale limite la remise sur les spécialités génériques à 17%.

Le pharmacien qui obtiendrait une remise plus importante se rendrait coupable d’une contravention de la cinquième classe punie d’une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) par infraction. Il y aura autant d’infractions que de lignes de produit bénéficiant d’une remise supérieure à 17%.

Les contrats de coopération commerciale font partie des remises

Article paru dans l'Union le 20 septembre 2013