Le pôle famille est composé d’avocats dont l’activité dominante est le droit des personnes et de la famille. Ces avocats exercent chacun dans un des sites principaux du cabinet ACG : Châlons-en-Champagne, Troyes et Reims. Ils interviennent dans chaque branche du droit relative au droit de la famille. Leur connaissance de la matière, leur capacité d’écoute et d’accompagnement ainsi que leur efficacité vous apporteront soutien et réponses à vos problèmes. Vous ne savez pas qui contacter ?
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Les conséquences des violences familiales au sein du foyer sur l'exercice de l'autorité parentale
L'accord parental
Cohabitation et responsabilité civile des parents
L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.
