Le pôle famille est composé d’avocats dont l’activité dominante est le droit des personnes et de la famille. Ces avocats exercent chacun dans un des sites principaux du cabinet ACG : Châlons-en-Champagne, Troyes et Reims. Ils interviennent dans chaque branche du droit relative au droit de la famille. Leur connaissance de la matière, leur capacité d’écoute et d’accompagnement ainsi que leur efficacité vous apporteront soutien et réponses à vos problèmes. Vous ne savez pas qui contacter ?
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C’est quoi la réserve héréditaire ?
S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ». Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).
Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément
Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément.
Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.
Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?
Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.
En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.
Partage d’un bien commun ou indivis : puis-je obtenir le remboursement de certaines dépenses ?
Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se.
Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider.
Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties.
Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement: