La loi protège-t-elle suffisamment les victimes d’attentats ?

Que mettre sous le terme de victime ?

Est victime d’un attentat toute personne qui, présente ou non sur les lieux de l’attentat, subit à titre personnel un préjudice du fait de l’acte de terrorisme.

Cela signifie que sont non seulement considérées comme victimes :
• les personnes décédées ou blessées, physiquement et/ou psychiquement,
• les proches de ces personnes, même non présents sur les lieux de l’attentat.

J’ai peur de me constituer partie civile par crainte de représailles ?

Il s’agit d’une crainte profonde, commune à toutes les victimes d’attentats.

La loi permet aux victimes de se constituer partie civile pour exercer leurs droits dans le cadre de la procédure pénale mais ne règle qu’imparfaitement leur inquiétude de voir leurs coordonnées apparaître dans le dossier qui sera accessible à toutes les parties, y compris aux mis en cause.

Il est possible pour les victimes qui le souhaitent d’indiquer au juge qu’elles souhaitent faire élection de domicile au cabinet de leur avocat pour éviter toute angoisse supplémentaire.

A quoi ai-je droit en qualité de victime ?

Ce statut de victime doit vous permettre :

• d’exercer les droits reconnus à la partie civile,  le premier étant d’avoir accès au dossier pénal, mais aussi de faire des demandes d’actes (demandes d’auditions, de confrontations, d’expertise….) dans le but ultime de parvenir à la manifestation de la vérité, à l’identification des responsabilités.Cette constitution de partie civile se fait par une démarche auprès du juge d’instruction.

• d’obtenir la réparation intégrale de votre préjudice que la Loi met à la charge du Fonds de Garantie des Victimes de terrorisme.

Concrètement que dois-je faire et pourquoi dois-je le faire ?

Nos équipes sont bien évidemment à la disposition de chacun pour apporter aide et soutien dans toutes ces formalités dont l’accomplissement peut être mal vécu par les familles déjà meurtries et qui sont plus complexes qu’on veut régulièrement le faire croire.

Pourquoi dois-je justifier de mes liens avec mon conjoint ou de la réalité de notre vie commune ?
Pourquoi dois-je me soumettre à une expertise psychiatrique pour prouver ma souffrance de mère qui a perdu son enfant ?

Le statut de victime ne se traduit en effet pas par une prise en charge automatique de tous les préjudices sans avoir à en prouver l’existence et l’intensité. Si on veut obtenir une indemnisation plus importante que le forfait proposé par les assureurs ou le Fond, il faut prouver un préjudice plus important que "la moyenne".

Parce que nous souhaitons que chaque dossier soit traité individuellement et que nous combattons l’idée de forfaitisation des préjudices (un enfant décédé = …euros) , nous vous proposerons le recours à des professionnels de l’évaluation des préjudices physiques et/ou psychiques, habitués à détecter chez les sujets les éléments du deuil pathologique, de la dépression chronique…

Nous recommandons ainsi aux victimes de constituer avec notre aide, le plus rapidement possible leurs dossiers, complétés des justificatifs nécessaires à l’évaluation de leur préjudice :

• des certificats pour démontrer l’ampleur de votre préjudice, qu’il soit physique ou psychique (les victimes doivent pouvoir solliciter leurs médecins et psychologues aux fins d’obtention de certificats descriptifs des traumatismes constatés sans que les professionnels ne puissent opposer le secret médical)

• des justificatifs de votre éventuel préjudice économique (bulletin de salaire avant et après l’attentat, trois derniers avis d’imposition, attestation patronale sur la perte de salaire subie…)

• si possible un témoignage écrit sur les faits ou à défaut sur votre propre vécu et traumatisme, de façon à personnaliser et humaniser autant que faire se peut chaque dossier (n’hésitez pas pour ceux qui le souhaitent à nous fournir des photographies)
Cette initiative est personnelle et ne saurait être obligatoire.

• les coordonnées de votre éventuelle assurance de protection juridique

• les contrats d’assurance garantie accident de la vie et toute information relative à l’éventuel capital décès perçu.

• ...
Pauline Manesse
Responsable Pôle Victimes ACG