Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise est en cessation d’activité ?

Vente, départ en retraite, faillite… Pour une entreprise, une cessation d’activité peut avoir de nombreuses causes. Mais quelles qu’en soient les raisons, cette situation doit toujours donner lieu à des démarches de radiation officielle, et ce, qu’il s’agisse d’une société, d’un travailleur indépendant ou de toute autre forme d’entreprise. Explications.

La démarche de radiation en cas de cessation d’activité

Vous vendez votre société ? Vous partez en retraite ? Vous êtes confronté à une liquidation d’entreprise ? L’exploitant est décédé ? Quelle que soit la raison pour laquelle vous décidez de mettre fin à votre activité, vous devez le déclarer dans un délai de 30 jours auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) – le même auprès duquel vous aviez précédemment déclaré votre commencement d’activité.

Vous trouverez sur cette page les formulaires nécessaires pour déclarer votre cessation d’activité en bonne et due forme. Une fois le CFE en possession de ce document, il va pouvoir informer de la situation toutes les administrations concernées : registres légaux (RCS, RMA, RSAC, RSEIRL), répertoire Sirene, fichiers des organismes sociaux, fichiers des professionnels actifs confiés à l’administration fiscale, etc.

Cette obligation vaut pour toutes les entreprises et tous les entrepreneurs – y compris les travailleurs indépendants – et quelle que soit l’activité : artisanale, commerciale, libérale, agricole, etc.

Passer par le journal d’annonces légales : une obligation

Cette déclaration de cessation d’activité doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Comme tout changement au sein de votre entreprise, depuis sa création jusqu’aux modifications de statut ou d’adresse, une cessation ou une liquidation d’entreprise nécessite de passer par une annonce légale de liquidation ou de cessation.

Internet facilite grandement cette démarche. Il est ainsi possible de passer par un journal d’annonces légales en ligne, comme sur Le Légaliste, et de remplir en quelques minutes un formulaire correspondant à votre situation de cessation d’activité. Dès que l’annonce est publiée, vous recevez un mail de confirmation. Cette solution vous permet d’effectuer cette démarche de la manière la plus simple, pour mieux vous concentrer sur les autres nécessités.

De façon globale, n’oubliez pas que tout événement de la vie d’une société doit être signalé par le biais d’une publication dans un journal d’annonces légales !

Les conséquences d’une cessation d’activité

Une fois que vous avez déclaré votre cessation d’activité ou votre situation de liquidation d’entreprise, et dès lors que vous avez publié la nouvelle dans un journal d’annonces légales, il vous reste à régler les questions fiscales :

• L’imposition des bénéfices ou recettes que vous avez réalisés depuis le dernier exercice et/ou en sursis d’imposition, ainsi que les plus-values éventuelles (avec une déclaration de résultats à transmettre dans un délai de 60 jours après la cessation).
• Le paiement de la TVA – si votre société y était assujettie (entre 30 et 60 jours de délai en fonction du régime d’imposition).
• La prise en compte de la taxe sur les salaires, via la souscription d’une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (dans les 60 jours).
• Le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), au prorata du temps d’activité au cours de l’année.
• Les déclarations sociales, à faire auprès de la caisse d’assurance maladie (RSI ou MSA), dans un délai de 90 jours. Sachant que c’est le Centre de formalités des entreprises qui s’occupe de transmettre à l’organisme concerné la nouvelle de la cessation d’activité. Les cotisations sociales peuvent faire l’objet d’une régularisation.

En cas de cessation d’activité, n’oubliez pas d’effectuer les déclarations nécessaires et de vous plier aux démarches administratives indispensables, notamment la publication dans un journal d’annonces légales. Et ce, pour que la fin de l’aventure puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :