PROCES DU TGV EST - Nos compte-rendus d'audience 

Le 14 novembre 2015, un TGV d'essai déraillait à Eckwersheim faisant 11 morts et de nombreux blessés. 

Le procès de cette catastrophe ferroviaire s'est ouvert le lundi 4 mars au tribunal judiciaire de Paris et il se tiendra jusqu'au 16 mai. Un compte rendu de l'audience est publié chaque jour sur ce site.

Maître Gerard CHEMLA est l'avocat d'une cinquantaine de parties civiles

 

Dans un jugement du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a eu à statuer sur la légalité d’un arrêté de refus de permis de construire pour la construction d’une lagune dédiée au stockage de digestats issus de la méthanisation.

Radio MAUNAU RMN a lancé une nouvelle émission en partenariat avec le cabinet ACG. 

JURISSIMO permet aux auditeurs de la radio de poser leurs questions aux avocats d'ACG, avec un grand thème par émission. 

Me Aurore VAN HOVE a ainsi pu répondre à des questions sur deux thématiques : le droit immobilier et les relations des clients avec leur banque. 

Retrouvez ces deux émissions sur le site de RMN. 

Après l'intérêt suscité par son premier atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs, le cabinet ACG vous propose une nouvelle session, en matière d'urbanisme, le mercredi 19 juin (9h30 à 12h30).

Elus et agents, vous êtes nombreux à nous interroger sur le cadre réglementaire de la conformité des travaux.

Cette session sera dédiée à cette question. 

Au programme : visite de chantier, mise en demeure, procédure de récolement, etc. 

Le cabinet ACG est fier d'avoir été partenaire de la 4ème édition du procès administratif fictif de l'Université de Reims Champagne Ardenne (URCA). 

Ce projet pédagogique est porté par le professeur Armand DESPRAIRIES dans le cadre de son cours de contentieux administratifs.

Ce projet vise tout à la fois à passer de la théorie à la pratique et à découvrir le droit administratif dans toutes ses ramifications du quotidien. 

Par un arrêt rendu le 21 mars 2024, la Cour de cassation effectue un important revirement de jurisprudence sur le régime applicable aux éléments d’équipement.

Que faire si le parent ne respecte pas un jugement du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale ou pension alimentaire ?

Me Francine Thomas et Me Anne-Laure Lutringer, avocates au cabinet ACG et chargées de travaux dirigés en droit administratif à l'Université Champagne Ardenne, seront présentes à la 4ème édition du Procès administratif fictif. 

Rendez vous le 4 avril (campus de Reims) et le 5 avril (campus de Troyes) pour assister aux simulations de plaidoiries par les étudiants de licence. 

Ce procès fictif sera suivi d'une conférence de présentation des métiers du droit administratif par des professionnels. 

Ces deux événements sont ouverts à tous. 

Depuis le 23 décembre 2022, l’employeur ne peut désormais plus recourir au licenciement pour faute grave pour licencier un salarié ayant volontairement abandonné son poste. C’est ce qu’à nouvellement instauré le législateur dans une récente Loi du 21 décembre 2022 (Loi n°2022-1598) qui créé, à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste.

Vente aux enchères publiques de vignes le 22 février 2024 à 9h00

Salarié et infractions au Code de la route : qui est responsable ?

Le délai d’action en garantie des vices cachés : clap de fin d’une invraisemblable saga judiciaire.

En 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les règles de droit applicables aux contrats à durée déterminée. A défaut, de respect de ces conditions de fond et de forme, la juridiction prud’homale sera habilitée à prononcer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 

Depuis la première loi régissant les avantages octroyés aux professionnels de santé en 1993, le cadre législatif a connu des ajustements significatifs. La réforme du 1er octobre 2020, introduite par l'ordonnance du 19 janvier 2017, a amorcé un tournant majeur dans la régulation de ce domaine, en étendant le champ d'application de la loi et en introduisant des sanctions plus sévères pour les professionnels du secteur.

Il est d’usage de dire que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat. 

Le résultat que l’on attend est un ouvrage conforme aux règles de l’art : 

S’agissant d’une entreprise qui produit deux devis, l’un de remplacement complet d’une toiture vétuste, et l’autre, choisi par son client, de simples réparations, la Cour de Cassation indique :