La vente de produits surcyclés : quels risques juridiques ?
Le seul dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation
La Cour de cassation confirme sa position en alignant la pension d’invalidité sur le régime de la rente accident du travail
L’inaptitude du salarié : la recherche de reclassement peut passer par l’aménagement du poste en télétravail
Webinaire - l'actualité juridique du droit de l'urbanisme
Le pôle droit public du cabinet ACG vous invite à son webinaire de rentrée dédié à l’actualité juridique estivale en matière d’urbanisme.
Maître Francine THOMAS et Maître Anne-Laure LUTRINGER décryptent pour vous l’actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire de ces derniers mois.
Rendez-vous le 11 septembre à 11h00 !
Bail rural : comment réviser le montant du fermage ?
Les indemnités de rupture conventionnelle plus taxées à compter du 1er septembre 2023 (Art.4 Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale)
Comment protéger le nom de sa société ?
[VIDEO] - le chef d'entreprise face au risque cyber
Le risque cyber est dorénavant le risque numéro 1 pour les entreprises en France, quelles que soient leur taille et leur activité.
Le chef d’entreprise doit s’interroger sur la place qu’il doit prendre afin de prémunir son entreprise du risque d’attaque informatique.
Dès lors qu’on considère que l’attaque est inéluctable comment s’y préparer ?
Une fois qu’elle se produit, comment doit on gérer les multiples conséquences ?
Mon bail rural arrive à expiration : quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?
Reconnaissance automatique des diplômes de médecin spécialiste dont le diplôme de base délivré hors Union européenne a été reconnu équivalent à un diplôme UE.
La question de la reconnaissance automatique en France des diplômes de médecin spécialiste est enfin devant la cour de justice de l’Union européenne (affaire C-8/23).
Webinaire - Retour d'expérience sur un dispositif de signalement dans un établissement de santé
Invitation pour tous les professionnels des milieux de santé et médico-social !
Nous sommes ravis de vous convier à notre webinaire sur la défense des lanceurs d'alerte, spécifiquement conçu pour votre domaine.
Vie personnelle des salaries et droit à la preuve dans les contentieux prud’hommes
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle à propos des conditions d’admissibilité dans un contentieux prud’homal de moyens de preuve portant atteinte à la vie personnelle de salariés, notamment lorsqu’ils sont issus d’un dispositif de surveillance qui ne remplit pas toutes les conditions de licéité.
Comme toujours, la Justice doit rechercher ici le délicat équilibre entre :
Délivrance d’un passeport : l’autorisation des deux parents (séparés) est- elle nécessaire ?
Le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a été modifié par décret du 28 octobre 2016. Depuis son article 8 est rédigé comme suit :
« La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »
Le référent déontologue des élus locaux
Dans moins d’un mois, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes devront avoir désigné, par délibération, un référent déontologue des élus locaux.
Ce référent a vocation à répondre aux interrogations des élus quant à l’application des principes déontologiques auxquels ils sont tenus en vertu de l’article L. 1111-1-1 du CGCT.