Les indemnités de rupture conventionnelle plus taxées à compter du 1er septembre 2023 (Art.4 Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale)

Les indemnités de rupture conventionnelle plus taxées à compter du 1er septembre 2023 (Art.4 Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale) Qui n’a pas entendu parler de cette réforme des retraites ? L’âge légal, la durée de cotisation, le montant de la pension … et son article 4, celui qui va augmenter le coût pour les employeurs des ruptures conventionnelles.

Comment protéger le nom de sa société ?

Comment protéger le nom de sa société ?

[VIDEO] - le chef d'entreprise face au risque cyber

Publié le 13 juillet 2023

Le risque cyber est dorénavant le risque numéro 1 pour les entreprises en France, quelles que soient leur taille et leur activité.

Le chef d’entreprise doit s’interroger sur la place qu’il doit prendre afin de prémunir son entreprise du risque d’attaque informatique.

Dès lors qu’on considère que l’attaque est inéluctable comment s’y préparer ?

Une fois qu’elle se produit, comment doit on gérer les multiples conséquences ?

Mon bail rural arrive à expiration : quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?

Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires (article L. 411-46 du Code rural). Le renouvellement intervient automatiquement, par le seul effet de la loi pour une durée de 9 ans.

Reconnaissance automatique des diplômes de médecin spécialiste dont le diplôme de base délivré hors Union européenne a été reconnu équivalent à un diplôme UE.

Publié le 29 juin 2023 - Thème(s) : Reconnaissance des diplômes étrangers

La question de la reconnaissance automatique en France des diplômes de médecin spécialiste est enfin devant la cour de justice de l’Union européenne

Webinaire - Retour d'expérience sur un dispositif de signalement dans un établissement de santé

Publié le 23 juin 2023

Invitation pour tous les professionnels des milieux de santé et médico-social !

Nous sommes ravis de vous convier à notre webinaire sur la défense des lanceurs d'alerte, spécifiquement conçu pour votre domaine.

Vie personnelle des salaries et droit à la preuve dans les contentieux prud’hommes

Publié le 31 mai 2023 - Thème(s) : Droit du salarié

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle à propos des conditions d’admissibilité dans un contentieux prud’homal de moyens de preuve portant atteinte à la vie personnelle de salariés, notamment lorsqu’ils sont issus d’un dispositif de surveillance qui ne remplit pas toutes les conditions de licéité.


Comme toujours, la Justice doit rechercher ici le délicat équilibre entre :

Délivrance d’un passeport : l’autorisation des deux parents (séparés) est- elle nécessaire ?

Publié le 25 mai 2023 - Thème(s) : Divorce, séparation

Le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a été modifié par décret du 28 octobre 2016. Depuis son article 8 est rédigé comme suit :

Le référent déontologue des élus locaux

Publié le 03 mai 2023

Dans moins d’un mois, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes devront avoir désigné, par délibération, un référent déontologue des élus locaux.

Ce référent a vocation à répondre aux interrogations des élus quant à l’application des principes déontologiques auxquels ils sont tenus en vertu de l’article L. 1111-1-1 du CGCT.

23 mai - Colloque sur les violences conjugales

Publié le 18 avril 2023 - Thème(s) : Victimes de violences, violences conjugales

Le cabinet ACG co-organise les 1ères rencontres du droit de la victime le 23 mai à Sciences Po en partenariat avec le ministère de la Justice, l'association d'aide aux victimes Le Mars - France victimes 51 et l'ERAGE. 

Le thème de cette journée d'échanges entre acteurs de terrain est "violences conjugales : quelle place pour quelle victime".

Cette journée est gratuite et ouverte à toutes et tous.

Pour vous inscrire cliquez ici 

les clefs de l'apaisement en entreprise

Publié le 28 mars 2023 - Thème(s) : Droit du salarié
Les clefs de l'apaisement en entreprise : Détecter les situations à risque pour favoriser la confiance 

PME, économisez jusqu’à 1000 € sur le dépôt de vos marques grâce au fonds européen SME Fund.

Qu’est ce que le SME Fund ? Le SME Fund est un programme européen destiné à promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME européennes et à les aider financièrement à exercer leur droit de propriété industrielle. Ce fonds européen permet notamment aux PME d’obtenir le remboursement partiel des taxes acquittées pour le dépôt de leurs marques et dessins et modèles dans la limite de 1.000 €.

La Cour de cassation opère un revirement attendu sur la rente accident travail

Une injustice existait depuis longtemps pour les victimes d’accident du travail qui voyaient diminuer leur indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de rente AT.

En effet, la Cour de cassation avait décidé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail devait être déduite des postes professionnels (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle), ce qui se comprenait, mais aussi du déficit fonctionnel permanent. Ce qui était très largement décrié par les avocats de victime.

Comment mettre en œuvre la nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte dans son entreprise en 4 étapes

Publié le 01 février 2023 - Thème(s) : Droit du salarié
Comment mettre en œuvre la nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte dans son entreprise en 4 étapes

Site internet et données personnelles : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le 23 janvier 2023 - Thème(s) : Droit de l’informatique et de l’internet
A l’occasion de la journée mondiale sur la protection des données personnelles qui sera célébrée le 28 janvier prochain, Me Fanny LOUVET revient sur les règles à respecter pour que votre site internet soit conforme à la réglementation en vigueur en la matière. Que vous ayez un site « vitrine » se résumant à une présentation de l’entreprise et de ses produits et disposant d’un formulaire de contact ou que vous éditiez un site de vente en ligne, certaines obligations vous incombent. Explications...