Le pôle famille est composé d’avocats dont l’activité dominante est le droit des personnes et de la famille. Ces avocats exercent chacun dans un des sites principaux du cabinet ACG : Châlons-en-Champagne, Troyes et Reims. Ils interviennent dans chaque branche du droit relative au droit de la famille. Leur connaissance de la matière, leur capacité d’écoute et d’accompagnement ainsi que leur efficacité vous apporteront soutien et réponses à vos problèmes. Vous ne savez pas qui contacter ?
Notre expertise au service de la famille
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, ce qui change en 2017
La nouvelle procédure de divorce en 2017 par consentement mutuel s’applique aux requêtes non encore déposées au greffe du Tribunal à compter du 1er janvier.
Elle ne pourra pas s’utiliser en présence d’enfants mineurs qui souhaitent être entendus par le juge ni de majeurs protégés.
Couple homosexuel, adoption et PMA
Application suite à la loi du 17 mai 2013.
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage civil et par voie de conséquence l’adoption aux couples du même sexe. Se pose néanmoins toujours la question de la conception de l’enfant et de sa filiation.
En effet les règles régissant la procréation médicale assistée (PMA) n’ont toujours pas été réformées de sorte que la PMA n’est pas ouverte aux couples de même sexe. Ces derniers se tournent par conséquent vers les cliniques étrangères puis reviennent en France avec un enfant conçu avec un état civil incertain.
L’audition de l’enfant en justice
A partir de quel âge un enfant peut-il être entendu ? Comment doit-il en faire la demande ? Est-ce obligatoire ?
La loi prévoit que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus
La résidence alternée
Solution miracle ? La résidence alternée est-elle le moyen de mettre les enfants à l’abri de la brutalité de la séparation des parents ?
La rupture du couple parental produit de toute façon un bouleversement dans la vie des enfants. Chaque situation doit être analysée en fonction des particularités propres à la famille concernée.