Le pôle pénal du cabinet ACG est composé d’avocats pénalistes spécialisés ayant plusieurs années d’expérience et d’avocats collaborateurs dynamiques et déterminés. Implantés dans plusieurs villes (Reims, Châlons-en-Champagne et Troyes), les avocats du pôle pourront vous accompagner tout au long de cette démarche judiciaire à la fois rude, longue et compliquée. Nous vous accompagnons et vous défendons dans les aspects indemnitaires qui souvent sont liés au contentieux pénal.
Le pôle pénal du Cabinet intervient auprès des accusés
Nos bureaux
Réforme de la procédure pénale : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024 ?
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 est entrée en vigueur le 30 septembre 2024.
Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale.
Au niveau de l’enquête :
L'évolution législative des avantages aux professionnels de santé : la nouvelle loi anti-cadeaux
Depuis la première loi régissant les avantages octroyés aux professionnels de santé en 1993, le cadre législatif a connu des ajustements significatifs. La réforme du 1er octobre 2020, introduite par l'ordonnance du 19 janvier 2017, a amorcé un tournant majeur dans la régulation de ce domaine, en étendant le champ d'application de la loi et en introduisant des sanctions plus sévères pour les professionnels du secteur.
Quelles réponses face au harcèlement scolaire ?
Quand l’expertise pénale devient contradictoire….
Le principe est que l’expertise pénale n’est pas contradictoire contrairement à l’expertise civile qui permet à la personne « mise en cause » de participer aux réunions d’expertise assistée de ses conseils.
Ce défaut de contradictoire dans l’expertise pénale est particulièrement attentatoire aux droits de la défense, surtout quand la mission donnée par le juge d’instruction à l’expert consiste à « évaluer la faute médicale » responsable de l’homicide involontaire.