L'hôpital psychiatrique reconnu responsable
Archive 2009
Article paru dans Sud Ouest.com, le 13 octobre 2009
«Dans un premier temps, le 19 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille n'avait reconnu que la responsabilité de l'État. Il y a quelques jours, la cour administrative d'appel de la même ville a annulé ce jugement, « inversant la solution », selon Me Gérard Chemla. C'est-à-dire reportant la responsabilité sur l'hôpital psychiatrique Édouard-Toulouse de Marseille.
Cette affaire concerne le meurtre, le 9 mars 2004 à Gap, d'un octogénaire, M. Germain Trabuc, par Joël Gaillard, un schizophrène qui n'avait pas regagné l'hôpital après une sortie à l'essai. Nous avions évoqué cette affaire dans notre édition du 29 décembre 2008, à l'occasion de sa fugue de l'établissement marseillais et de sa reprise par les gendarmes cinq jours plus tard.
M. Gaillard avait fait, après le meurtre, des séjours en unités pour malades difficiles de Cadillac, en Gironde, et de Montfavet, dans le Vaucluse. Mais depuis 2001, il avait déjà été hospitalisé après avoir tenté de tuer le maréchal-ferrant du centre équestre de Barcelonette, à 25 kilomètres de Gap.
*****
Antécédents
En décembre 2008, Françoise Trabuc, la belle-fille de l'octogénaire, réagissait dans nos colonnes en déclarant : « Sans méchanceté, il faut que ce type d'individu dangereux reste enfermé. Il faut arrêter de parler de manque de moyens et que les psys cessent de parler de réinsertion. » Le jugement de la cour apporte de l'eau à son moulin, en expliquant « qu'il appartenait au centre hospitalier, compte tenu des antécédents et du lourd passé psychiatrique du patient, de prendre les mesures de surveillance renforcées qu'exigeait son état, que le fait que M. Gaillard ait pu s'enfuir du centre hospitalier Édouard-Toulouse, établissement pourtant spécialisé dans le traitement des pathologies psychiatriques, révèle, quelles qu'aient été les méthodes thérapeutiques employées par l'établissement, un fonctionnement défectueux du service denature à engager la responsabilité de l'hôpital. »
*****
Sept jours plus tard
L'autorisation de sortie, signée par le préfet, courait en effet du 26 janvier au 27 février 2004. Le 18 février, il ne s'est pas présenté à la consultation prévue au centre hospitalier Édouard-Toulouse. Mais a averti le service qu'il était hospitalisé aux urgences pour blessure à la main. Il s'enfuyait néanmoins de ce service. Le 26 février suivant, il avait une altercation avec Germain Trabuc, compagnon de sa grand-mère et, sept jours plus tard, le tuait.
Me Gérard Chemla, qui est l'avocat de Michel Trabuc, le fils de la victime, a aussi déposé une plainte au pénal, contre les médecins et les services médicaux, rappellant que, selon le juge d'instruction de Gap, Joël Gaillard n'avait pas été considéré comme un vrai malade.
Auteur : Hélène Rouquette-Valeins
Dans la même thématique
Réforme de la procédure pénale : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024 ?
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 est entrée en vigueur le 30 septembre 2024.
Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale.
Au niveau de l’enquête :
L'évolution législative des avantages aux professionnels de santé : la nouvelle loi anti-cadeaux
Depuis la première loi régissant les avantages octroyés aux professionnels de santé en 1993, le cadre législatif a connu des ajustements significatifs. La réforme du 1er octobre 2020, introduite par l'ordonnance du 19 janvier 2017, a amorcé un tournant majeur dans la régulation de ce domaine, en étendant le champ d'application de la loi et en introduisant des sanctions plus sévères pour les professionnels du secteur.
Quelles réponses face au harcèlement scolaire ?
Quand l’expertise pénale devient contradictoire….
Le principe est que l’expertise pénale n’est pas contradictoire contrairement à l’expertise civile qui permet à la personne « mise en cause » de participer aux réunions d’expertise assistée de ses conseils.
Ce défaut de contradictoire dans l’expertise pénale est particulièrement attentatoire aux droits de la défense, surtout quand la mission donnée par le juge d’instruction à l’expert consiste à « évaluer la faute médicale » responsable de l’homicide involontaire.
Les dix commandements de la garde à vue
I. Très rapidement rendez-vous chez l’Avocat tu prendras
II. De tous tes droits tu useras
III. De l’entretien avec l’Avocat tu profiteras
IV. Aux seules questions posées tu répondras
V. Te taire tu sauras
VI. Répondre : « je ne sais pas » tu sauras
VII. Ne pas parler en dehors de la présence de ton Avocat tu veilleras
VIII. Te méfier du gentil enquêteur tu sauras
IX. Relire tes déclarations tu t’y obligeras
X. Refuser de signer à défaut de correction tu pourras.
Maître Chemla, l’avocat de nombreux dossiers emblématiques
Par L'union | Publié le 04/07/2017
"Oui, Karima a bien été tuée au Maroc". Les aveux de Dandouni
Voir l'article d'Ismaël KARROUM publié dans le Charente Libre, mercredi 7 septembre 2016
Le mystère Karima Benhellal touche-t-il à sa fin ?
Karbal Dandouni, son mari, suspect numéro un puis condamné en première instance et en appel à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, parle. Enfin. Pendant onze ans, cet homme qui s’était installé à Soyaux a nié. Pendant onze ans, la famille de Karima et les enquêteurs n’avaient aucune réponse à leurs questions.
Attentats de Paris : les conséquences de l'arrestation d'Abrini
Une partie des auteurs survivants des attentats de Bruxelles a été arrêtée en quelques jours.
Une partie seulement, hélas.
Nous sommes désormais conscients d’être confrontées à une hydre dont les têtes repoussent à chaque fois qu’on les coupe.
Hercule en était venu à bout.
Nous y parviendrons, mais pas sans dommages et à condition d’être résolus organisés et lucides.
1/ les personnes arrêtées
Pourquoi il est impératif de juger Salah Abdeslam
Vous avez été nombreux à commenter mon texte de vendredi annonçant l’arrestation de Salah Abdeslam et à vous émouvoir d’un procès à venir.
Certains pensent qu’il s’agit de temps et d’argent perdu.
D’autres imaginent des complots de la part de l’Etat.
De grâce, revenons à la raison !
PAS DE COMPLOT
Arrestation ce 18 Mars 2016 de Salah Abdeslam
L’arrestation ce 18 Mars 2016 de Salah Abdeslam en Belgique constitue un succès évident de la part des autorités d’enquête et de police.
Cette réussite ne masque pas l’invraisemblable loupé commis le soir des attentats. On se rappelle que ce terroriste avait été contrôlé à trois reprises entre Paris et Bruxelles sans être inquiété. Les policiers auraient pourtant eu les moyens de diffuser son nom s'ils avaient lu les documents trouvés quelques heures plus tôt dans la polo noire retrouvée devant le BATACLAN.