En France, le dépôt d’une marque doit être effectué auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Bien que les formalités de dépôt d’une marque soient théoriquement accessibles à tous grâce à une procédure de dépôt en ligne, il faut impérativement, avant de déposer sa marque, procéder à certaines vérifications et réflexions pour éviter des déconvenues ultérieures.

La séparation du couple et l’indivision immobilière, ce qu'il faut savoir. Explications de Me Haumesser Traverse, avocate de la famille

Licenciement pour motif disciplinaire : Employeur, soyez vigilant lorsqu’un report de l’entretien intervient afin de vous assurer du respect des délais de notification du licenciement, ou alors refuser tout report de l’entretien préalable. À lire ici.

Harcèlement et lanceurs d'alerte : quelles sont les obligations de l'employeur ? À lire ici.

Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ? Tout d’abord il convient de rappeler ce qu’est une créance entre époux ou partenaires ou concubins. Explications de Me Aude GALLAND, avocate de la famille.

Le principe est que l’expertise pénale n’est pas contradictoire contrairement à l’expertise civile qui permet à la personne « mise en cause » de participer aux réunions d’expertise assistée de ses conseils.

Ce défaut de contradictoire dans l’expertise pénale est particulièrement attentatoire aux droits de la défense, surtout quand la mission donnée par le juge d’instruction à l’expert consiste à « évaluer la faute médicale » responsable de l’homicide involontaire.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Depuis la loi DTR du 23 février 2005, les activités équestres sont considérées comme des activités agricoles.

L’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont :

Voilà de nouveau un conflit né de l’interprétation de statuts sociaux.

Ce n’est pas la première fois que les tribunaux sont saisis de l’interprétation d’une phrase ponctuée d’une virgule ou d’un mot, qui interroge sur la portée et le sens réel que les associés ont entendu donner à un article.

Il est vrai que lors de la création d’une société, il peut être tentant de minimiser le coût lié à l’accompagnement par un professionnel et de gérer soi-même en s’improvisant rédacteur juridique.

Une succession peut être très rapidement bloquée par l’absence de prise de position d’un héritier. Cet héritier n’indique pas s’il entend accepter ou renoncer à la succession, et ne répond à aucunes sollicitations ni de ses cohéritiers ni du notaire chargé du règlement de la succession. Cette inertie est problématique pour ses cohéritiers qui, confrontés aux règles de l’indivision successorale, se retrouvent bloqués dans leurs démarches. Comment contraindre un héritier à opter dans la succession ?

Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas. Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ?

Dans un arrêt du 8 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier la procédure de licenciement pour inaptitude en tranchant une question largement débattue, aux enjeux pratiques très importants.

A l’occasion d’une précédente publication, je dénonçais l’obstination de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins à rejeter des requêtes par ordonnance au motif que le requérant aurait omis l’une des 5 ou 6 copies exigées ; un moyen très contestable d’essayer de désengorger cette juridiction très sollicitée.

En 2022, la Cour de cassation affine l’interprétation de la Loi Travail du 8 août 2016 qui avait défini à l’article L.1233-3 du Code du travail les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif. Me Lehmann vous explique le licenciement économique sans « difficultés économiques », les difficultés économiques définies à l’article L.1233-3 du Code du travail, la méthode de comparaison pour établir la baisse de chiffre d’affaires et/ou des commandes.

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une réponse à une question qui restait jusqu’alors en suspens : le code du travail prévoyant la possibilité pour le salarié licencié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement, l’employeur a-t-il l’obligation de l’informer de cette possibilité ?