Le tribunal administratif de Paris s’inspire, dans un jugement du 21 mars 2025, des conclusions rendues par l’avocat général dans l’affaire C-8/23 dont a été saisie la Cour de justice de l’Union européenne en 2023, pour annuler la décision de la directrice du Centre National de Gestion (CNG), laquelle refusait de délivrer une autorisation d’exercice au titulaire d’un diplôme de médecin spécialiste délivré dans l’Union européenne après la reconnaissance de son diplôme de base obtenu à l’étranger et imposait des mesures compensatoires consistant en un stage et une formation.

Des travaux de reprise intervenant après la réception, mal effectués, peuvent-ils permettre de dépasser le délai d’action de 10 ans suivant la réception ?

Plus spécialement, lorsqu’un désordre a été réservé, et que des travaux de reprise sont effectués, donnant lieu à une levée de la réserve, cette levée de réserve fait elle démarrer un nouveau délai d’action ?

En application de l’article 1792-4-1 du code civil, le délai de garantie décennale est ainsi défini :

Le Code du Travail réserve un sort différent pour le salarié licencié dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, par rapport au salarié licencié dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle.

Cependant, l’appréciation du caractère professionnel d’une inaptitude n’est pas strictement liée à la reconnaissance préalable par l’organisme de Sécurité Sociale d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le principe souvent oublié est celui de l’indépendance des législations entre le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale.

Le principe est clairement posé dans le Code de l’urbanisme : le délai d’instruction ne peut être modifié par une demande d’incomplet qu’à la double condition que cette dernière soit notifiée dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier et qu’elle porte sur l’une des pièces limitativement exigibles (R. 423-41 du Code de l’urbanisme). 
 

A défaut, une telle demande est considérée comme illégale et ne peut faire obstacle à la naissance d’un permis tacite (Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n° 454521). 

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

La procédure débute par une assignation en divorce (acte rédigé par l’avocat)

Cette assignation est apportée à la partie adverse par un huissier de Justice et contient la date de l’audience

Cette assignation comporte :

1/ les demandes au titre des mesures provisoires à savoir :

Le Code du Travail autorise l’employeur à licencier son salarié après un avis médical d’Inaptitude prononcé par le médecin du travail.

Si le Code du Travail prévoit une période d’un mois à compter de l’avis d’Inaptitude, au terme duquel l’employeur doit soit licencier, soit reclasser le salarié, il ne s’agit pas d’une règle impérative. Pendant toute cette période, l’employeur doit rechercher un reclassement du salarié conforme aux préconisations du médecin du travail.

Ces recherches peuvent aller au-delà d’un mois.

Un salarié peut être licencié pour faute grave lorsqu’il a commis des faits qui rendent impossible son maintien dans l’entreprise. Tel est le cas par exemple de violences commises à l’encontre d’un supérieur ou d’un collègue, d’un vol de matériel, du non-respect des règles de sécurité, …

Dans cette hypothèse, l’employeur prend fréquemment une mesure de mise à l’écart du salarié de l’entreprise, sous la forme d’une mise à pied conservatoire : le salarié est invité à quitter immédiatement son poste.

 

Par un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant l’indemnisation

 

L’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit plus nécessairement à l'écarter des débats judiciaires. La preuve trouvée dans une clé USB personnelle

L’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit plus nécessairement à l'écarter des débats judiciaires